Déclaration en Mairie
La démarche obligatoire si vous raccordez vos WC.
Voir la procédure →Nouvelle Loi Eau de Pluie 2025
Face aux sécheresses répétées, la législation évolue. Découvrez les mesures du "Plan Eau" et les assouplissements pour l'usage domestique.
Mis à jour le 31 Décembre 2025.
⚠️ En bref : L'État français s'est fixé un objectif ambitieux : réduire de 10 % les prélèvements d'eau d'ici à 2030. Pour y parvenir, des ajustements sont prévus concernant l'utilisation de l'eau au sein des foyers. L'idée est d'autoriser plus facilement l'emploi de sources d'eau alternatives, comme les eaux de pluie récupérées ou les eaux grises issues des douches et des lavabos, après traitement bien sûr.
1. Le "Plan Eau" et l'urgence climatique
La France a connu ces dernières années des épisodes de sécheresse historiques, obligeant le gouvernement à repenser sa stratégie hydrique. Le "Plan Eau", présenté par le Président de la République, vise à sécuriser l'accès à l'eau potable pour tous et à réduire le gaspillage.
Dans ce contexte, l'eau de pluie n'est plus vue comme une simple commodité pour le jardin, mais comme une ressource stratégique pour soulager le réseau d'eau potable. La tendance 2024-2025 est clairement à la levée de certains freins administratifs pour les particuliers.
2. L'Arrêté de 2008 est-il toujours valable ?
Oui, l'arrêté du 21 août 2008 reste le texte de référence pour définir les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles.
Ce qui reste autorisé
- Arrosage des espaces verts.
- Lavage des sols intérieurs.
- Alimentation des WC.
- Lavage du linge (sous conditions).
Ce qui reste interdit
- Usage alimentaire (boisson, cuisine).
- Hygiène corporelle (douche, bain).
- Raccordement sans disconnexion.
3. Évolutions 2025 : Vers une simplification ?
Les nouveaux décrets d'application liés à la loi anti-gaspillage introduisent plusieurs nuances importantes.
L'usage du lave-linge facilité
Jusqu'à présent autorisé "à titre expérimental", l'usage de l'eau de pluie pour le lave-linge se normalise. La législation insiste désormais sur l'obligation de résultat : l'eau ne doit pas contaminer le linge, ce qui impose une filtration adéquate (< 10 microns + charbon actif).
Valorisation des Eaux Non Conventionnelles (ENC)
Un décret récent facilite la réutilisation des eaux pour les usages urbains. Pour le particulier, cela se traduit par une incitation plus forte à installer des cuves de rétention pour limiter le ruissellement.
4. Arrêtés Sécheresse : L'avantage du stockage
C'est l'un des points cruciaux. En période de sécheresse (niveaux : Alerte, Crise), l'usage de l'eau du réseau est restreint.
💡 Le bon plan
Dans la plupart des régions, vous pouvez continuer à utiliser l'eau de pluie que vous avez stockée, même lorsque les restrictions d'eau sont au niveau le plus sévère, appelé Crise. Donc, si vous avez un récupérateur d'eau de pluie plein, n'hésitez pas à arroser votre jardin.
5. Aides financières et Obligations
Il n'y a plus de crédit d'impôt national, mais la dynamique change localement :
- Obligations dans le neuf (PLU) : De plus en plus de communes imposent une cuve de rétention pour toute nouvelle construction.
- Subventions locales : Certaines mairies ou régions (ex: Île-de-France, PACA) offrent des aides allant jusqu'à 5000€ pour les cuves enterrées.
- TVA à 10% : Applicable pour l'installation par un pro dans une maison de +2 ans.
Questions Fréquentes (FAQ)
Oui, la réglementation tend à normaliser cet usage autrefois expérimental, à condition impérative d'utiliser un système de filtration adapté (inférieur à 10 microns + charbon actif) pour éviter les risques sanitaires.
Oui, dans la majorité des départements, les restrictions d'eau (alerte, crise) ne s'appliquent pas à l'eau de pluie stockée dans vos cuves, contrairement à l'eau du réseau potable.
Il n'y a pas de crédit d'impôt national, mais le Plan Eau encourage les subventions locales. De nombreuses mairies et régions offrent des aides pour l'installation de cuves enterrées.